Mentions légales

1. Éditeur du site et du logiciel

2. Hébergement du site

Le logiciel CourtIA lui-même fonctionne exclusivement en local sur le poste de l'utilisateur (PC Windows). Aucune donnée client n'est hébergée sur les serveurs Ionos.

3. Propriété intellectuelle

CourtIA est un logiciel propriétaire développé et édité par Cabinet Assure et Finance. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation du code source, des interfaces, des textes, images et éléments graphiques sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Le logo CourtIA, la marque CourtIA et tous les éléments visuels associés sont la propriété exclusive de Cabinet Assure et Finance.

La licence CourtIA est personnelle, nominative et liée au numéro ORIAS du cabinet acquéreur. Elle ne peut être cédée, revendue ou partagée.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Responsable de traitement

Cabinet Assure et Finance — gestion@assure-finance.fr — 03 74 47 17 21

4.2 Données collectées sur ce site

Ce site collecte uniquement les données que vous saisissez volontairement dans le formulaire de contact / demande de devis :

• Nom, prénom, raison sociale du cabinet
• Adresse email et numéro de téléphone
• Numéro ORIAS (optionnel)
• Message libre

Ces données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande. Elles ne sont jamais transmises à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales sans votre consentement.

4.3 Données traitées par le logiciel CourtIA

Les données clients saisies dans le logiciel CourtIA sont stockées exclusivement en local sur le poste de l'utilisateur, dans des fichiers JSON chiffrés. Elles ne transitent par aucun serveur tiers, à l'exception :

• Des requêtes à l'API Anthropic (fonctions IA) — voir politique de confidentialité Anthropic
• Des emails envoyés via votre compte Ionos configuré
• Des consultations optionnelles du registre ORIAS

En tant que responsable de traitement de vos données clients, vous êtes seul responsable de leur protection conformément au RGPD.

4.4 Durée de conservation

Les données du formulaire de contact sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.

4.5 Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits d'accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et opposition. Pour exercer ces droits :

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL : www.cnil.fr

5. Cookies

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers. Le seul stockage local utilisé est le sessionStorage pour mémoriser temporairement votre navigation (aucune donnée personnelle).

Le logiciel CourtIA utilise le localStorage du navigateur uniquement pour mémoriser vos préférences d'interface (template, taille du texte, dark mode). Ces données restent sur votre poste et ne sont jamais transmises.

6. Responsabilité civile professionnelle

Cabinet Assure et Finance est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités de courtage en assurance (ORIAS N° 23006164).

Pour l'activité d'édition du logiciel CourtIA, Cabinet Assure et Finance décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du logiciel. L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

7. Médiation de l'assurance

En cas de litige non résolu avec Cabinet Assure et Finance, vous pouvez recourir gratuitement à la Médiation de l'Assurance :

8. Loi applicable et juridiction

Le présent site et le logiciel CourtIA sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Juridiction compétente : Tribunal de commerce d'Amiens.

9. Conditions générales de vente (résumé)

Les CGV complètes sont fournies lors de chaque commande. Les points principaux :

• Licence perpétuelle — achat unique, pas d'abonnement
• Nominative — liée au N° ORIAS du cabinet, non cessible
• Paiement — virement bancaire ou chèque à réception de facture
• Délai de rétractation — 14 jours (non applicable pour les logiciels téléchargés et activés)
• Maintenance — incluse les 2 premières années, puis 150€/an optionnel
• Garantie — corrections de bugs incluses pendant la durée de maintenance
• Support — téléphonique aux horaires d'ouverture du cabinet

Pour toute question : gestion@assure-finance.fr — 03 74 47 17 21